Dans le processus de construction d’un projet immobilier, le constat d’affichage de permis de construire tient une place fondamentale. C’est un document qui atteste de la publicité du permis de construire, et ce constat est souvent réalisé par un Huissier de Justice. Cependant, il est crucial de comprendre que l’huissier a des limites quant à ce qu’il peut ou ne peut pas constater.
Limites géographiques
L’une des premières limites auxquelles est confronté l’Huissier de Justice dans le constat d’affichage de permis de construire est de nature géographique. L’huissier ne peut effectivement constater que ce qui est visible à l’endroit précis où il se trouve. Ainsi, il ne peut pas consigner dans son constat ce qui se passe à l’extérieur de sa portée visuelle directe.
Par conséquent, s’il est sollicité pour réaliser un constat d’affichage à un endroit précis, il ne pourra pas inclure dans son rapport des éléments qui se situeraient à une autre adresse, ou qui ne seraient pas visibles depuis l’emplacement spécifié.
Limites matérielles
L’Huissier de Justice, lors de son constat, est également limité par ce qu’il peut physiquement constater. En d’autres termes, il ne peut pas constater des éléments immatériels ou intangibles.
Par exemple, il ne peut pas constater l’intention derrière l’affichage du permis de construire. De même, il ne peut pas attester de la durée de l’affichage avant sa visite, ou si le panneau a été modifié ou déplacé. Il ne peut que constater la présence et la conformité du panneau au moment de sa visite.
Limites temporelles
Le constat d’affichage de permis de construire est un instantané d’un moment précis. L’Huissier de Justice ne peut pas constater des événements antérieurs ou postérieurs à sa visite. Il ne peut pas non plus prédire ou garantir que l’affichage restera en place après son passage.
Il est donc essentiel de comprendre que le constat d’affichage du permis de construire réalisé par l’huissier ne constitue en aucun cas une garantie de la légalité de la situation au-delà du moment de sa visite.
Limites juridiques
Enfin, l’Huissier de Justice ne peut pas constater des éléments qui relèvent du droit privé. Par exemple, il ne peut pas constater si le demandeur du permis de construire a obtenu tous les droits ou autorisations nécessaires de la part des autres parties concernées.
L’huissier ne peut pas non plus se prononcer sur la légalité de l’opération de construction. Il ne peut que constater l’affichage du permis de construire, sans pouvoir juger de la validité de celui-ci.
Conclusion
Le rôle de l’Huissier de Justice dans le constat d’affichage de permis de construire est strictement délimité par des frontières géographiques, matérielles, temporelles et juridiques. Il est donc essentiel pour toute personne impliquée dans un projet de construction de bien comprendre ces limites pour éviter tout malentendu ou toute déception.
